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  1. Accueil

The Breeder's Exception to Patent Rights

Par Viola Prifti

Maisons et jardins , Loi et justice 

Audio avec voix de synthèse, Braille automatisé

Résumé

This book is the first to analyze the compliance of different types of a breeder's exception to patent rights with article 30 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights. This type of exception allows using protected biological… matter for breeding new varieties of plants.  The breeder's exception is widely accepted under plant variety legislation, but it is not common under patent laws despite the fact that patent rights often cover plant varieties. Only few European countries have adopted such an exception. After the entry into force of the Agreement on a Unified Patent Court, the exception will be mandatory for all European Union Member states. Based on a legal and economic approach, this book offers guidance to those countries that need to incorporate a breeder's exception into their national patent systems and suggests the importance of the exception for promoting plant breeding activities.

Description du titre

ISBN 9783319157719
Éditeur Springer International Publishing, Cham
Année 2015
Cote 1355827
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The Breeder's Exception to Patent Rights

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