Grâce à une exception figurant dans la Loi sur le droit d’auteur du Canada, les personnes ayant une déficience perceptuelle peuvent lire des versions accessibles des documents publiés. Le document intitulé Contenu accessible : Un guide de la Loi canadienne sur le droit d’auteur concernant la recherche de formats accessibles et la production et la distribution de formats de substitution a été élaboré dans le but de fournir un résumé des lois qui régissent cet accès. Ce rapport propose ce qui suit :
- un aide-mémoire des principales exigences de cette législation;
- des pratiques exemplaires et des conseils pour les situations de tous les jours;
- des conseils pour mettre un terme aux pratiques antérieures pouvant ajouter involontairement des obstacles à l’accès;
- un glossaire des termes pertinents que certains lecteurs sont susceptibles de ne pas connaître.
Rédigé par Victoria Owen (Université de Toronto), Alexandra Kohn (Université McGill) et Laurie Davidson (directrice générale du CAÉB), ce guide est destiné aux producteurs de médias substituts, aux bibliothèques, aux archives, aux musées, aux galeries, aux écoles, aux collèges, aux universités et aux diverses institutions et organisations sans but lucratif qui agissent pour les personnes ayant une déficience perceptuelle, ainsi qu’aux utilisateurs eux-mêmes. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principales sections du rapport. Le document complet fournit des renseignements supplémentaires et des recommandations pour chacune de ces sections.
Contexte
Les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur ont pour objet de placer les personnes ayant une déficience perceptuelle ou incapables de lire les imprimés dans la même situation que celles sans handicap, et ainsi avoir un accès équitable aux œuvres publiées.
L’article 32(1) a été ajouté à la Loi sur le droit d’auteur du Canada en 1997. Il vise à la fois à encourager les marchés commerciaux existants à mieux servir les personnes ayant une déficience perceptuelle et à fournir une solution pratique pour garantir l’accessibilité du matériel protégé par le droit d’auteur, même s’il n’est pas disponible dans le commerce.
La déficience perceptuelle est ainsi définie à l’article 32 : « Déficience qui empêche la lecture d’une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique sur le support original ou la rend difficile, en raison notamment :
- (a) de la privation en tout ou en grande partie du sens de la vue ou l’ouïe, ou de l’incapacité d’orienter le regard,
- (b) de l’incapacité de tenir ou de manipuler un livre, ou
- (c) d’une insuffisance relative à la compréhension (déficience perceptuelle). »
En 2012, un ajout fait au paragraphe 38.2.41.16 de la Loi sur le droit d’auteur a permis aux producteurs de médias substituts de contourner certaines mesures de protection technologiques aux seules fins de rendre une œuvre perceptible à la personne ayant une déficience perceptuelle.
En 2016, le paragraphe 32.01(1) a été modifié pour mettre en œuvre les dispositions du Traité de Marrakech portant sur l’échange transfrontalier de documents en médias substituts pour les personnes incapables de lire les imprimés dans le monde entier.
La notion d’ « autre support », l’expression utilisée dans la Loi sur le droit d’auteur, s’applique généralement aux organisations qui produisent des médias substituts, et se réfère à tout format spécialement conçu pour les personnes ayant une déficience perceptuelle et peut inclure : 1) les médias substituts (audio DAISY, braille, etc.) ou 2) les formats courants qui nécessitent des options d’accessibilité ou des fonctionnalités ajoutées par un producteur de médias substituts ou une personne ayant une déficience perceptuelle (format EPUB avec l’ajout d’une fonction de navigation et de descriptions d’images, à titre d’exemple).
Aide-mémoire pour la production de médias substituts
Ce guide aide les producteurs de médias substituts à déterminer si leur organisation respecte les principales exigences des lois régissant l’accès aux documents protégés par le droit d’auteur pour les personnes ayant une déficience perceptuelle au Canada.
- L’utilisateur visé a-t-il une « déficience perceptuelle »?
- Existe-t-il d’autres formats ou d’autres options ou fonctionnalités d’accessibilité qui permettront à ces utilisateurs de mieux lire, voir, entendre ou comprendre le document?
- Êtes-vous une personne ou une organisation qualifiée?
- Avez-vous vérifié si le document est disponible dans le commerce dans le format souhaité par l’utilisateur?
Pratiques exemplaires
La section consacrée aux pratiques exemplaires fournit des conseils sur la législation actuelle et a pour objet d’établir un cadre de mise en œuvre cohérent au niveau national.
- Après une recherche de disponibilité dans le commerce, vérifier si le matériel est déjà offert dans le média substitut dont la personne a besoin dans les collections d’autres organisations.
- Au moment de proposer le document à un utilisateur, inclure un avis de droit d’auteur supplémentaire lié au média substitut.
- Demander le fichier numérique à l'éditeur afin de faciliter le processus de production du média substitut.
- Gérer adéquatement les fichiers électroniques des œuvres protégées par le droit d'auteur.
- Disposer d’une documentation claire sur vos politiques et pratiques en matière d’application des exceptions.
- Toujours proposer une utilisation gratuite.
- Comprendre ce que la loi autorise pour les œuvres en média substitut.
- Comprendre la responsabilité limitée associée à la production d’une œuvre en média substitut.
Pratiques à abandonner
Cette section aide les organisations à déterminer si leurs pratiques ou politiques sont inutiles et non requises par la loi, ou si elles peuvent créer des obstacles à l’accès pour l’utilisateur.
- N’exigez pas l’achat d’œuvres inaccessibles avant de réaliser la version en média substitut.
- Ne détruisez pas la version en média substitut de l’œuvre.
- Ne consacrez pas un temps excessif à la recherche d’une œuvre commerciale accessible.
Conclusion
Les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur du Canada ont pour objet de placer les personnes ayant une déficience perceptuelle ou incapables de lire les imprimés dans la même situation que les personnes non handicapées, et ainsi assurer un accès équitable aux œuvres. Ce guide fournit les renseignements pratiques nécessaires aux personnes qui fournissent des médias substituts et une meilleure compréhension de la loi à celles qui comptent sur ces supports.
Le rapport est disponible dans son intégralité en anglais et en français.
Contenu accessible : Un guide de la Loi canadienne sur le droit d’auteur concernant la recherche de formats accessibles et la production et la distribution de formats de substitution
PDF en anglais PDF en français